sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée d’autre part Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ; Attendu que la commission de surendettement des particuliers de la HAUTE-SAONE

octobre 2024, après avoir été conduit aux urgences par les forces de l’ordre pour examen de compatibilité avec la garde à vue, où il se trouvait après s’être montré menaçant à l’encontre du personnel du SAMU

10] / [I] [T], [U] [D] MINUTE N° : 25/00393 DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée Maître Anne LAGARRIGUE, avocats au barreau de HAUTE-SAONE

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA CÔTE D’OR préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00718 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6H2 Minute : 26/60 JUGEMENT Du : 21 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6RL Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2026

CIMOB devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Sur le congé délivré par la SASU CIMOB : à titre principal : déclarer nul le congé

Il est justifié que Monsieur [V] [B] et la SASU BATI OCEAN, assurée auprès de la compagnie d’assurance ERGO, sont intervenues en qualité de constructeurs sur le bien de Madame [N] avant la vente.

[P] [B] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 5] (70), demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Aline GUINET-LAMAZOUERE de la SCP SCP ALLIOT - GUINET-LAMAZOUERE, avocats au barreau de HAUTE-SAONE

La police et le SAMU serait venus et il aurait été conduit à l’hôpital et attaché sur un brancard. Il indique qu’on lui a fait de nombreuses piqures. Il conteste avoir des troubles du comportement.

A l’audience, interrogée sur les motifs de son hospitalisation l’intéressée expose qu’elle est tombée et que son fils [R] a eu peur et a appelé le SAMU.

MORON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEFENDERESSE S.A.S.

patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que l'intéressé est hospitalisé pour troubles du comportement à type violence sur sa mère ayant nécessité l'intervention de la police et du SAMU

faisait état d‘une altercation avec sa manager survenue le 18 janvier 2023 au siège de la société [5] (ci-après [5]), relatant qu’à 16h50 alors qu’elle avait terminé sa journée de travail et qu’elle avait salué

de clôture au motif que « Dans l’intervalle, après de nombreux échanges entamés à compter du mois d’avril 2021 et revirements de position des pôles recours contre tiers de [Localité 15], de la HAUTE-SAONE

désorganisation modéré, décrivant une dégradation de son état psychique, avec une incapacité à faire les choses, des errances dans les rues sans souvenir de ce qu’elle faisait, une impression de saturation

contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Monsieur Le Comptable Public Responsable du PRS du VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY - 10 DÉFENDERESSE Madame [N] [Z]