[O] et Mme [A] ont assigné en intervention forcée la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux fins de lui déclarer communes les opérations d’expertise à intervenir.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

En outre, l’article « clause résolutoire » du bail conclu entre les parties stipule que le contrat se trouvera de plein droit résilié un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [N] [K] le 05/09/2024 pour obtenir le paiement

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [C] [U] le 18/07/2025 pour obtenir paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [J] [I] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

Il sera fait droit à la demande de Madame [T] [Z] épouse [B] tendant à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, le maintien de cette mesure ne justifiant plus en l’espèce, suite

La requérante expose avoir fait délivrer au défendeur, le 29 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont pas été réglées dans

Confronté à [C] impayés à compter du mois de septembre 2022, il était notifié à Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] un commandement en date du 20 juillet 2023 d’avoir à payer la somme de 4500

Les locataires étant en état d’impayés, la société VALOPHIS SAREPA leur a fait délivrer un commandement, par acte en date du 4 février 2025 pour paiement de la somme de 732,39€ au 27 janvier 2025.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [C] [E] épouse [J] le 6 novembre 2024.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Le 9 novembre 2023, la SCI [Q] a fait délivrer à la SARL L'INSTANT CACAO un commandement de payer la somme de 18.376,65 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, la société SEQENS a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 823,76 € au titre des loyers et charges échus au 31 janvier

[F] n'a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Action Logement a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025 un commandement de payer la somme de 3.039,73 euros

Des impayés de loyers se sont accumulés, conduisant la bailleresse à faire délivrer, le 20 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 5 425,40 €.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 024,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 24 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 5 422,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 octobre 2024.