poursuivant en application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant

En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées ; Sur le surplus 20.

La demanderesse indique avoir formé appel du jugement fondant la saisie-attribution et conteste la somme saisie, au motif qu’elle procéderait d’une erreur manifeste du tribunal de commerce d’Evry, ce dernier

Le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut davantage apprécier le caractère non sérieusement contestable de la créance fondant le commandement de payer.

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

Attendu que le conseil de la patiente soutient que la procédure serait irrégulière en ce que le certificat médical de 24 heures ne serait pas horodaté ; Attendu que les certificats médicaux (certificats fondant

Attendu que le conseil de la patiente soutient que la procédure serait irrégulière en ce que le certificat médical de 72 heures ne serait pas heuré ; Attendu que les certificats médicaux (certificats fondant

2025, la SAS SOFTICA a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SAS [V] (INTER IMMOBILIER) ouverts auprès de la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant de 2.122,88 euros, en se fondant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Se fondant sur le rapport rédigé le 18 juillet 2025 par l’expert amiable auquel les copropriétaires ont eu recours (la société RN expertises & conseils) qui estime

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, la SAS [N] invoque le contrat de sous-traitance conclu avec la S.R.B.I pour un montant total de travaux

C’est à tort que l'association D-CHAPUIS ARTS ET SPECTACLES sollicite le paiement du montant de sa facture en se fondant sur les articles 3 et 4 des conditions générales de prestation, alors qu’elle ne

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

La SCI DU PASSY soutient également que, le DGD étant intervenu le 31 octobre 2017 et étant devenu définitif, la demande en paiement du prix des travaux, que la SAS BGL forme en se fondant sur le document

La fiabilité de la signature n'est donc pas démontrée et en l'absence de signature valable, l’acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à la SAS AYLANZ.

[G] a fait valoir, se fondant sur l'article 1900 du code civil, que le juge des référés n'est pas compétent pour fixer un terme à un contrat de prêt.

En l’espèce, la SARL POLARIS AUTO fait valoir qu’une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer fondant la saisie attribution a été formée par la SARL ITEM, que l’affaire est actuellement pendante

d’entre eux ne constitue ni son autorité centrale, ni son principal établissement ;qu’en outre, et en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel de PARIS en date du 3 décembre 2020, le règlement européen fondant