La circonstance de son refus de procéder à son retour vers son pays est inopérante en l’état dès lors qu’il a indiqué en garde à vue son intention de contester la mesure d’éloignement, ce qu’il prouve

Sur le moyen tiré du défaut d'avis au procureur de la République de la fin de garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-8 du code de procédure pénale, 'A l'issue de la garde à vue, la personne

NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00928 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JXSX N° Minute : AFFAIRE : [P] [R] C/ Association [7], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

[N] [F] [H] [B] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif de la nullité de l’avis au procureur de la République du placement en garde à vue.

26/00031 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQTQ ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 02 Avril 2026 N° de minute : Dans la procédure : ENTRE : Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 2] ET : Organisme CPAM DU GARD

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Angéline GARDE, Juge statuant en la procédure accélérée au fond, assistée de Madame Carla LOPES DOS

au début et à la fin de la garde à vue, empêchant dès lors d’apprécier la régularité de la chaîne de privation de liberté.

• Sauf meilleur accord, le passage de bras s'effectuera, pendant les vacances scolaires le samedi matin terminant la période de garde en cours à [Localité 1] ou à [Localité 8] au domicile du parent chez

Me Séverine WADOUX entendu en ses observations : Je n’ai ni le PV d’interpellation ni le PV de notification des droits en garde à vue.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'absence d'alimentation en garde à vue : Attendu que M.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00618 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSXM N° Minute : AFFAIRE : [N] [F] C/ S.A.S.U. [9], S.A. [13], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

○○○○○○ DEMANDEUR Madame [U], [Y] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND

Un procès-verbal d'inventaire, mentionnant le transport des meubles en garde-meubles, a été dressé et M.

Un procès-verbal d'inventaire, mentionnant le transport des meubles en garde-meubles, a été dressé et M.

Un procès-verbal d'inventaire, mentionnant le transport des meubles en garde-meubles, a été dressé et M.

Un procès-verbal d'inventaire, mentionnant le transport des meubles en garde-meubles, a été dressé et M.

[V] démontreraient une consommation d’alcool ; DIT que, à défaut de meilleur accord, le trajet est à la charge du parent qui commence son droit de garde ; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera

Elle explique que le Département du Gard avait acquis le 24 octobre 2007, par voie d’expropriation, les parcelles cadastrées AB [Cadastre 9] et [Cadastre 10], contiguës de celles achetées en 2013 aux époux

Lui incombe également un devoir de mise en garde, voire de dissuasion en cas de procédure manifestement vouée à l'échec.

Elle mentionne également avoir dû prolonger la location de son garde-meuble pendant plusieurs mois et réclame la prise en charge des frais déboursés à ce titre (1.620 euros).