Par acte du 3 mars 2025, dénoncé le 5 mars 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute Garonne, Monsieur [I] [P] a fait assigner en référé Madame Madame [K] [M] [L] afin d’obtenir

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 6 décembre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 février 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 décembre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 novembre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 5 décembre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 novembre 2024.

La [2] ([3]) de la Haute-Garonne a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 13 février 2018, régulièrement notifiée à la société [8].

[J] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

[R] [C], demeurant [Adresse 4] Mme [X] [D] épouse [C], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie CHEDRU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDEUR : [V] [X] [U] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (GABON

Conseil en date du 06 Mai 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [H] [I] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (GABON

Elle est mère de deux enfants, un garçon âgé de 10 ans en garde alternée pour lequel elle ne perçoit pas de pension alimentaire, et une fille de 22 mois avec son concubin, M.

[U], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [H] [C], domicilié à [Localité 16] (Gabon

CENTRAL AUTOS C/ Mme [X] [F] le: EXECUTOIRE + COPIE Me John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS - 2573 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Madame [B] [J] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : Madame [B] [K] [J]

des débats que par un courrier de son Avocat, en date du 22 janvier 2024, la société [U] [H] [G], à MAZERES (Ariège), a saisi la Commission médicale de recours amiable d’Occitanie, à TOULOUSE (Haute-Garonne

naissance 3] 1961 à [Localité 10] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 31 Décembre 2025 à 8 heures 43, concernant : Monsieur [P] [L] né le 18 Mars 1996 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

Monsieur [P], [U] [R], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (Martinique) Mariés le [Date mariage 1] 2022 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 6] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE