2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS - 2573 Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE

CIC LYONNAISE DE BANQUE GROSSES délivrées le à Maître Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD - ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE c/ [F] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/02457 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX7O Grosse délivrée à Me ROCHE

Madame [I] [C]-[L] née le 24 Juin 1980 à [Localité 6], domiciliée : chez , [Adresse 2] Ayant pour avocat la SAS LAGRANGE ET ASSOCIES représentée par Maître Bernard LAGRANGE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Formule Exécutoire délivrée le : 12-01-2026 à : Me Keltoum MESSAOUDEN + dossier Copie Conforme délivrée le : 12-01-2026 à : Me Caroline MENGUY Me Emmanuel PERREAU Me Claire PRUVOST Me Sylvie RODAS

des SABLES D’OLONNE DEFENDEURS Monsieur [B] [P] né le 30 Juin 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marion GAVALDA de la SELARL DGCD AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

ENTRE : DEMANDEURS Madame [T] [D] demeurant : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Cyrille GUILLOU, Avocat au Barreau d’ANGERS, substituant Maître Corinne GIRARD, Avocat au Barreau de LA ROCHE

SKILL AND YOU Etablissement POLYCLINIQUE SAINT-ROCH REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Sous la Présidence de Ulysse PIERANDREI

DB2Y-W-B7I-CDQ6W N° de minute : 24/00400 Formule Exécutoire délivrée le : 03-07-2024 à : Me Fabrice LEPEU + dossier Copie Conforme délivrée le : 03-07-2024 à : Me Stanislas DE JORNA Me Sylvie RODAS

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICE .RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai D'Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Renaud ROCHE

demeurant [Adresse 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000109 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Ayant pour avocat Me Isabelle BARDOUT-ROCHE

Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 Société ELITE INSURANCE COMPANY WORLD TRADE CENTER - [Adresse 10] [Adresse 26] [Localité 13] ROYAUME UNI représentée par Maître Sylvie RODAS

social est sis Société Lamy - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Maître Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD - ROCHAS-ROUILLIER

Ils reprochent au maître d'œuvre d'avoir préconisé des travaux inutiles et irréversibles (démolition du parquet ancien d’origine en point de Hongrie).

également valoir que ces virements correspondaient à une somme totale de 23.334 euros, équivalente à plus d’un an de revenus, vers des destinations étrangères situées au Danemark, en Roumanie et en Hongrie

Localité 2] JUGEMENT N° 25/00108 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 21/00964 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUYP AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [R] née le 04 Octobre 1989 à [Localité 11] (HONGRIE

la gérante de la société CONCAST SOLUTIONS France entre le 3 octobre 2022 et le 27 avril 2023, que Monsieur [V] a passé deux commandes de parquet, d’une en dalles de Versailles l’autre en Point de Hongrie

DBZJ-W-B7J-LUEZ Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK