résiliation du contrat de location aux torts de Mme [R] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [R],La condamnation de Mme [R] à lui payer la somme actualisée de 2 521,48 euros due

résiliation du contrat de location aux torts de Mme [O] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [O],La condamnation de Mme [O] à lui payer la somme actualisée de 2 232,41 euros due

acquisition de la clause résolutoire pour les deux baux, , et subsidiairement prononcer leur résiliation,L’expulsion de Mme [X],La condamnation de Mme [X] à lui payer la somme actualisée de 3 658,74 euros due

[D] à lui payer la somme actualisée de 310,11 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation de M.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 4661,78 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 29/01/2026 et

[E] [G] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 7 419,24 euros correspondant aux charges de copropriété impayées, dues au 3 novembre 2025, 4e

8840,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025, au titre des charges de copropriété impayées (décomposées comme suit : 810 euros au titre des sommes restant dues

Il résulte de son décompte de créance au 28 juillet 2025, que la somme due s’élevait à cette date à la somme de 54.281,44 euros, avec les intérêts au taux légal.

En l’absence d’intérêts échus dus au moins pour une année entière, la demande de capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil sera rejetée.

requête enregistrée le 27 novembre 2025, madame [O] [X] a saisi la juridiction aux fins de condamnation de monsieur [F] [D] en paiement de la somme de 4461,54 € à titre principal représentant des sommes dues

Aux termes de cette sommation le bailleur a informé les locataires de son intention de poursuivre la résiliation du bail faute pour elle de payer les sommes dues dans le délai de deux mois.

] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - La voir condamnée à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

délivrée par la caisse aux allocations familiales à Mme [Q] le 19 mai 2024, - débouter la caisse aux allocations familiales de toutes demandes contraires, Subsidiairement, - fixer le quantum de la dette due

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 octobre 2024, la SA FLOA a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Madame [V] [N] [C] de régler les sommes dues au titre du solde du

Il y a lieu également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.

ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;le condamner à lui régler la somme de 1 748 euros au titre de la dette locative due

[N] [Z] à lui payer la somme actualisée de 927,10 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal,La condamnation de M.

[H] a comparu en personne et expliqué que les loyers dus ne couraient que jusqu’au 30 avril 2024, date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] une demande de paiement direct en exécution d’un jugement du 20 septembre 2024 et en raison du défaut de paiement des pensions de juillet à août 2024 dues

1.900,43 euros à valoir sur loyers et charges impayés au 23 février 2026 avec intérêts au taux légal, à compter du 11 juillet 2025, date du commandement de payer, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues