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Dans l’hypothèse d’une demande de vente amiable - s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c513

T. Judiciaire

12 juillet 2024

La signature d’un même marché par plusieurs entrepreneurs représentés par un mandataire suffit à s'assurer qu'il s'agit d'un groupement d'entreprises.

Source officielle

Chambre 6 - Référés Pdt

ARBRE DE VIEc/S.A

6871747dd395d6ba9f2aa915

T. Judiciaire

8 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant dossier de marché en date du 15 décembre 2021, la S.A.S. L’ARBRE DE VIE a entrepris l’édification d’une résidence pour personnes âgées située [Adresse 10] ([Adresse 5]).

Source officielle

Ctx protection sociale

68128f8cd554c55098ec9415

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il est également précisé que Monsieur [P] marche avec une canne et que sa mobilité est de ce fait, limitée.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67f83554cf40727a00447d67

T. Judiciaire

8 avril 2025

- Sur la vérification et remise en état de marche de l’escalier : 993,84 euros L’état des lieux de sortie fait état d’un escalier en bois de 14 marches « abîmé » avec les annotations suivantes : «

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Service des référés

65a0407dea2f9efae430e8f5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Architecte, mettant en évidence de nombreuses malfaçons non conformités et affectant les travaux réalisés par la société ADC, en façade de l’immeuble, par rapport au permis de construire obtenu et au marche

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

65b01024b98137c1747892aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

La SCI PLEIN SOLEIL invoque encore la dégradation des marches d’escalier. L’état des lieux de sortie mentionne à ce titre : “marches escaliers très abimées”.

Source officielle

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358d2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [U] [S] [I], demeurant 10, rue des martyrs

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Juge de l'exécution

66fc6b38cea3edbfa998fc63

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution, GREFFIER : Madame C.

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7ème CHAMBRE CIVILE

6708165689f19e8c50f85f46

T. Judiciaire

8 octobre 2024

assigné la SCCV HP SACCHETTI 23 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : «Vu les articles 1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché

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7ème CHAMBRE CIVILE

6708165789f19e8c50f85f77

T. Judiciaire

8 octobre 2024

assigné la SCCV HP BORDEAUX 72 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : «Vu les articles 1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché

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Chambre Civile

678028929c3ba90f51dc3da2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

roue avant gauche et a entendu des craquements à hauteur des transmissions avant et arrière, explique enfin que dès la mise en rotation du moteur le témoin d’entretien s’est affiché et surtout qu’une marche

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Référés

67f8318ecf40727a00446b6a

T. Judiciaire

8 avril 2025

Les consorts [Y] font valoir que la société MAISONS AMANN a saisi la juridiction du fond d’une demande en paiement du solde du marché à leur encontre, et ce avant l’assignation en référé-expertise.

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Service des référés

67eed2a4b848dd6814c5e3f2

T. Judiciaire

3 avril 2025

14] représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS - #E0279 Compagnie d’assurance GENERALI [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Marie-charlotte MARTY

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Référés

69cd8bebcdc6046d47c9fc2b

T. Judiciaire

1 avril 2026

ou la préciser en ces termes : « préciser si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités résultent d’un défaut de respect du descriptif des parties communes, d’un défaut d’exécution des marchés

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PS ctx technique

69d7f958cdc6046d47af12d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

Dans ce même certificat de 2018, selon les indications de la MDPH, il est relaté une difficulté modérée pour marcher, sans limitation de marche, l'absence de difficultés pour les actes de la vie quotdienne

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Chambre 02

66335b71c0d3e3fe99cae139

T. Judiciaire

2 avril 2024

Au titre de ce marché de travaux, la SCI Franckimmo est restée redevable de la somme de 4.456,28 euros.

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4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

, de défendre dans toutes ses spécificités la filière (production et approvisionnement) des « Palmipèdes à foie gras », de réaliser des actions d’information et de promotion en vue de développer le marché

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2ème Chambre Cab1

66197ae31b7735881a7c0ca5

T. Judiciaire

12 avril 2024

ALLIANZ IARD (Maître Jean-mathieu LASALARIE ) ; CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE (Me Gilles MARTHA) ; S.A.

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REFERES 2ème Section

68700107b8daa57c7f667bd4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

FOUILLADE Me Emilie FRIEDE Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Gary MARTY

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