ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, EPFIF, établissement public foncier d’Etat, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est sis

[L] [W] [G] le 13 février 2026 aux fins au visa des articles 901 du Code Civil, de : DESIGNER un médecin-Expert aux fins de : D’analyser l’ensemble du dossier médical de Madame [R] ; De déterminer si

L’article 1343-2 du code civil dispose que Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

payer délivré le 22 avril 2025 ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier ct de la force publique si

NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCWT En date du : 07 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six

A titre subsidiaire, si des délais étaient accordés, elle sollicite oralement que ces derniers soient conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

SNPC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Corinne MOULIN-MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 mars 2026

Oralement elle indique également ne pas savoir si elle est l’assureur de la société. Les autres défendeurs comparants font protestations et réserves.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 juin 2018, Monsieur [S] [L] et Madame [W] [L] ont consenti à Madame [Z] [U] un bail portant sur un garage sis

[F], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. [O] [L], demeurant [Adresse 2] M.

[I] [B] EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2017, [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [I] et Madame [K] [Q] un garage sis [Adresse 4] à [Localité 3]

D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [S] [X], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEURS M.

D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis

D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [R] [O], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR M.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Madame [M] [Y] épouse [Z], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [G] [Y] demandent à être autorisés à vendre seuls le bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 15] au prix de 80.000 Euros.

La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au