J’ai pu m’en rendre compte assez vite car il passait son temps à taper sur le mur alors que le niveau sonore n’était par particulièrement élevé”.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [O] épouse [Z] c/ [M] [K], Syndicat syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE VICTO

en application de l’article 1648 du code civil tel qu’interprété par la cour de cassation, l’action résultant des vices doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an et non d’un mois, les clauses

état assisté de Henry SARIA, Greffier ; DEMANDEURS Monsieur [D] [K] [Adresse 12] [Localité 7] (ITALIE) Madame [W] [F] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 2] (SUISSE) tous deux représentés par Maître Victor

[Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Syndicat des Copropriétaires de

Il résulte de ces textes que la mise en demeure, préalable au prononcé par le prêteur de la déchéance du terme conformément à la clause de résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation

[X] épouse [V] et Madame [O] [M] sont tenues de la garantie d’éviction à l’égard de Monsieur [D] ; - Juger que Madame [O] [M] est également tenue de la garantie des vices cachés ; - Juger la clause

58 rue Roger Salengro, Bâtiment DOLOMITES 94126 FONTENAY SOUS BOIS défaillant Société ECM 26 avenue des Demoiselles Parc d’Activités Charles de Gaulles 95190 GOUSSAINVILLE représentée par Maître Claude

préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause

L’expert précise, en page 36 de son rapport, que les désordres situés au-dessus de la baie vitrée du salon sont liés aux mouvements de doublages, consécutifs à la dilatation des poutres en bois de la charpente

Pour cela, je vous serais très reconnaissant, si vous pouviez laisser exécuter ces travaux le plus vite possible. » Il n’est pas établi que la végétation dépassait la hauteur de 1m 30 prévue par la servitude

Depuis l’intérieur de la pièce (salle à manger) la vue de l’ensemble de ces baies vitrées est entièrement obstruée par l’immeuble voisin. (...)

En l'espèce, l’acte de vente en l’état de futur achèvement signé entre les parties le 2 septembre 2016 prévoit en pages 17 et 18 les clauses suivantes : « ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE (...)

du 14 mars 2025, la juridiction de céans a rendu un jugement mixte par lequel elle a déclaré la SCI PALMA recevable en son action, l’a déboutée de sa demande en constatation de l’acquisition de la clause

définitifs sur dessus acrotères après travaux reprises enduits et pose résine terrasse 6 dépose et repose de la totalité des enduits extérieurs illisible des travaux il sera réceptionné à nouveau les vitres

Sur la clause d’exonération de la garantie des vices cachés Madame [Y] [P] fait état de l’existence d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés.