par Maître Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire 588 DÉFENDERESSE CPAM DU GARD dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] non comparante - moyens exposés par écrit (article

DES IMMEUBLES [U] [F] - [Adresse 3] - [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Localité 6] Représenté par son Syndic le Cabinet LE TERROIR - [Adresse 5] - [Localité 6] représenté par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au

[Localité 11] (HERAULT) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ

auprès des autorités algériennes, et au cours de laquelle laissez-passer consulaire avait été adressé à la préfecture ; Attendu que [T] [H], ne présente pas de passeport ( seulement une photocopie) ni

de PARIS ET DEFENDEURS : Monsieur [P] [I] [N] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant Madame [F] [C] [Adresse 7] [Localité 4] non comparante A l'audience du 29 Janvier 2026, le Tribunal

Attendu que l’intéressé allègue avoir besoin de soins ; attendu qu’il peut à tout moment consulter le médecin du centre de rétention administrative ; Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

par Me Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR Monsieur [T] [W] né le 07 Juillet 1977en TUNISIE, demeurant 26 rue Amédée Simon - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI ni comparant, ni représenté

L’intéressé ne présente ni passeport ni garantie suffisante de représentation. Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.

un état récapitulatif annuel des charges liées à l’immeuble et récupérables sur le preneur, ni document justifiant du montant des charges, impôts ou redevances, ni un état prévisionnel des travaux qu’

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Non, je ne souhaite pas quitter le territoire national. Oui, j’ai un passeport mais pour l’instant il se trouve dans la mosquée.

[Adresse 12], ci-devant et actuellement pour signification au [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI

passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence puisqu'il est en l’état dépourvu de documents d’identité et a été signalisé