Les défendeurs ne contestent pas que le local concerné par le constat établi par l'agent de la ville de [Localité 9] était à usage d'habitation au 1er janvier 1970.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00185.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/01712.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/01713.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/01711.

vestiaire : #D0778 Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT

Madame [C] [M] [U] n'a pas produit son avis d'imposition établi en 2023 au titre des revenus de 2022, ni la copie de sa déclaration des revenus relatifs à l'année 2023 établie en 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] Pôle Social Date : 07juillet 2025 Affaire :N° RG 24/00338 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQPX N° de minute : 25/00552 RECOURS N° : Le Notification : Le

Agent judiciaire de l’Etat . CPAM CCC à : . Me [Localité 1] (case) .

Par requête remise au greffe le 20 juillet 2023, Madame [X] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

En l'occurrence, l'obligation d'informer l'organisme de toute modification concernant sa situation (emploi, revenus, composition familiale, domicile) a été portée à la connaissance de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°25/01400 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7I

Par jugement du 21 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a reconnu l’origine professionnelle de cet accident.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 08 Juillet 2024 Affaire :N° RG 22/00202 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCSSV N° de minute : 24/494 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux

l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

] [Z] Grosse et Expédition le à Me Lucile VOISIN PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [D] [K] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Agent

Dans une décision du 25 octobre 2024 et suivant recours de l’intéressé, la Commission médicale de recours amiable ([1]) a rejeté sa demande de revalorisation de ce taux.

n’ont pas l’autorisation de procéder à une perquisition sans l’assentiment de la personne, or les agents ont fouillé le sac.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [R] [X] et Monsieur [V] [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande indemnitaire à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [C] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.