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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
69dd5059cdc6046d4720bd33
7 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Déclarant agir en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 26 mai 2003, la société LC ASSET 2, venant aux droits de la société CREATIS, représentée par la société LINK
Service des référés
66216508c8ec436236deb2fb
18 avril 2024
cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit
9ème chambre 3ème section
66fee08f172da17169e9a7f0
3 octobre 2024
exception d'incompétence ; - CONSTATER que Madame [S] [X], épouse [B], et Monsieur [N] [B] étaient domiciliés au Liban, soit un Etat tiers à l'Union européenne, au jour de l'ouverture de leurs comptes bancaires
JCP
66335bedc0d3e3fe99cae773
16 avril 2024
elle a effectué des dépenses dans les casinos pour un montant total de 14 900 euros et a effectué des retraits en espèces pour un montant total de 3 560 euros, sans compter les paiements en carte bancaire
JEX
66964141f5112d8edd057e93
12 juillet 2024
Il n’est pas possible de vérifier que les retraits bancaires de Monsieur [C] ont servi à exécuter son obligation à l’égard de Madame [T]. Ainsi ce moyen sera écarté.
1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae230
3 juillet 2025
Toutefois, en raison de l’absence de paiement de plusieurs échéances du prêt à compter de novembre 2019, et malgré plusieurs relances des organismes bancaire et de cautionnement, la S.A.
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
prévalant d’une ordonnance portant injonction de payer du président du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 12 juin 2024, la SAS LIVEMARKET a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires
67169b88b098d256e1fd4624
16 octobre 2024
Apparaissent en outre trace de réglements sans identifications bancaires.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aaeffe9a46d1f5a76c9d3
6 janvier 2025
, pour absence de motivation de la pénalité administrative et en raison de sa bonne foi vu l’absence de séjours à l’étranger dans la mesure où la preuve de ces derniers reposait sur des opérations bancaires
9ème chambre 2ème section
670578051296b51ba2b27216
8 octobre 2024
[S] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions en cas d’infirmation. Par conclusion du 19 avril 2024, M.
660c48a91ff97dabd6b845e3
2 avril 2024
prévalant d’une ordonnance d’injonction de payer de la Présidente du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 6 mars 2023, la SARL VITAL PROPRE a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La société NADGATIMO, dont le gérant est Monsieur [I],est une société civile immobilière, titulaire d'un compte bancaire
6585e2ac638cf45b25ce6a9b
22 décembre 2023
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Cet acte contient à peine de nullité: 1°) une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée; toutefois s’il s’agit une obligation notariée ou d’une créance de l’
Référé
69d8222acdc6046d47b243b6
8 avril 2026
Ils ajoutent que s’agissant des donations rapportables, le demandeur communique des éléments bancaires permettant de statuer sur les demandes de rapport.
Première Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf0
4 juillet 2024
Le délai de réponse apporté à sa demande de financement est, selon la défenderesse, imputable aux établissements bancaires et non à un défaut de diligence de sa part.
Référés Civil
686842b04965b5d9df32768b
épouse [E], au soutien de leurs prétentions, exposent aux termes de l'assignation que : - ils se sont rapprochés de la défenderesse au début de l'année 2021 dans la perspective d'obtenir un prêt bancaire
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff65
1 octobre 2024
bancaire de la SARL GTH 33 fait apparaitre à la même date, au crédit de son compte, une remise de chèque de ce même montant.
J.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
Le tiers saisi a déclaré au commissaire de justice que le compte de Mme [M] [S] présentait un solde créditeur de 446,97 euros après déduction du solde bancaire insaisissable.
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
Les versements ont été effectués depuis son compte bancaire à la BANQUE POPULAIRE à destination d’un compte bancaire ouvert au nom de la société ALTA SOLUTION dans les livres de la DEUTSCHE BANK.
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