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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e7657
7 janvier 2025
de 15 000 euros d’amende ; SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [W] [C] mise à la charge du père rétroactivement à compter du 1er septembre 2023 ; FIXE la pension alimentaire
1ère Chambre cab C
677d8ef1b032d83cfd3ea043
au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire
JAF CAB 3
669e8acde2a18bd08cde4661
19 juillet 2024
, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [K] [Z] épouse [O] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire
JAF Cabinet 7
662952b2204c0caeeb993e58
23 avril 2024
mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin ; DIT que la pension alimentaire
2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded5
11 janvier 2024
, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires
Chambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52cd
22 juillet 2024
en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité
2ème Ch. Civile Cab. 2
696abd6acdc6046d4794db78
12 janvier 2026
; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à
1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
6 janvier 2026
en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires
Chambre 03 cab 02
66335b3ac0d3e3fe99caddd1
18 avril 2024
en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité
JAF section 4 cab 4
663a71c072c3aeb18213961f
2 mai 2024
dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; FIXE à la somme mensuelle de 250 € par enfant, soit la somme totale de 750 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) le montant de la pension alimentaire
2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d700
11 juillet 2024
un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 185 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire
JAF section 2 cab 5
66980bb3b60c111a421bea51
16 juillet 2024
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
668455be8bcff606d9c93fd3
2 juillet 2024
AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
4 juillet 2025
DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales.
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9ed
1 avril 2025
en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires
2ème chambre - divorces
67f588b2bbf04ef7857c1657
2 avril 2025
née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 13] (14), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l'y Condamne ; Maintient à la somme de 330 euros par mois le montant de la pension alimentaire
Chambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc2e
9 avril 2025
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.[020].caf.fr) dès le premier incident de paiement
JAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa8293e
10 octobre 2024
La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.
67fd505ee85d0474bddb3cb4
3 avril 2025
provisoires du 15 décembre 2023, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable, s’agissant de la demande en divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
13]), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [R] [F] [Z] [U] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire
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