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5 836 résultats pour « alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e52b032d83cfd3e7657

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de 15 000 euros d’amende ; SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [W] [C] mise à la charge du père rétroactivement à compter du 1er septembre 2023 ; FIXE la pension alimentaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

677d8ef1b032d83cfd3ea043

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669e8acde2a18bd08cde4661

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [K] [Z] épouse [O] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

662952b2204c0caeeb993e58

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin ; DIT que la pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34fdd1496533f52ded5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a5f20c06e7d9fe52cd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

696abd6acdc6046d4794db78

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69735557cdc6046d476881f0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b3ac0d3e3fe99caddd1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

663a71c072c3aeb18213961f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; FIXE à la somme mensuelle de 250 € par enfant, soit la somme totale de 750 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

6696c5eb9a603a692913d700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 185 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb3b60c111a421bea51

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

668455be8bcff606d9c93fd3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebadd062d9f810ea9ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b2bbf04ef7857c1657

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 13] (14), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l'y Condamne ; Maintient à la somme de 330 euros par mois le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5dea9d5adc26061dc2e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.[020].caf.fr) dès le premier incident de paiement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a40883c6606fa8293e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd505ee85d0474bddb3cb4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

provisoires du 15 décembre 2023, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable, s’agissant de la demande en divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b3c0f14416cde27ecf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

13]), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [R] [F] [Z] [U] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire

Source officielle

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