au taux légal à compter de la présente décision ; -assortit l’obligation mise à la charge de la société [D] par l’ordonnance susvisée à savoir : - procéder au raccordement des équipements souscrits par

S’agissant de la déchéance du droit aux intérêts, elle conclut à l’absence de portée de cette demande puisque seuls les intérêts au taux légal sont sollicités.

taux légal, à compter de la mise en demeure.

[J] [S] la somme de 17 272,64 euros correspondant aux loyers, charges et indemnité d’occupation impayées au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2026 et capitalisation

au taux légal.

au taux légal à compter du 10 août 2023, date de la mise en demeure, s’agissant des sommes correspondant aux mois de juin, juillet et août 2023 et avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023

de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation

à taux légal à compter du commandement de payer, - Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif

au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1155 du Code Civil ;Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties, pour défaut de paiements

au taux légal à compter du prononcé de la décision, l’intéressée étant autorisée à se libérer de cette dette en 29 mensualités de 50 euros chacune et une 30ème mensualité soldant la dette en principal

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

[T] [V] [O] au paiement de la somme de 41.809,25 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 19 janvier 2024

Dans ces conditions, Mme [H] sera condamnée à restituer la somme de 6 090.84 euros à la demanderesse, somme assortie d’intérêts au taux légal non pas à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2020,

à taux légal à compter de chaque échéance, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux avec remise

dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement

selon les dispositions du contrat de bail, et pour le surplus au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 septembre 2025,Condamner Mme [V] [E] à lui payer une indemnité d’occupation

Il convient en conséquence de la condamner à payer à la SCI RIVE DROITE la somme provisionnelle de 34 412,95 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2025, majorée des intérêts au taux

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 7.305,11 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de sur la somme de 4.609,00 € à compter du commandement de payer (18 juillet 2025)

[Y] [F] Mme [U] [S] épouse [F] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 1 523,63 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité