L’OPH2C verse aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 16 mai 2025 à la somme de 2.849,43 € fixant ainsi le montant de l’indemnité provisionnelle.

A l'audience du 23 mai 2024, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle sollicite que soit fixée l’indemnité principale à 33.000 Euros et l’indemnité de remploi à 4.300 Euros soit un total de 37.300 Euros.

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Madame [C] [O] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [E] [F] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

de 21 jours dans ce type de situation ; L’arrêt a duré ici depuis le 28/06/2020, soit plus de trois fois la durée indicative.

Copie exécutoire à : Maître [F] [X] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE : La Société HOIST FINANCE

 ; A titre subsidiaire : ▸ Accorder un délai de 2 ans à Monsieur [T] [K] afin de régler la somme demandée par la société CA CONSUMER FINANCE ; ▸ Condamner Mme [Z] [R] à relever indemne Monsieur [T

[Z] [X] qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 517,34 euros.

Sur l’indemnisation des préjudices de M.

Elle a, par deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, jugé que le déficit fonctionnel permanent pouvait être indemnisé, celui-ci n’étant pas couvert par les sommes allouées au titre du livre

Sur l'indemnité d'occupation L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat “MANCHE HABITAT” produit le contrat de bail, ainsi qu’un décompte arrêté au 06 octobre 2025.

que l’indemnité à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs madame [L] [P] épouse [M] soit fixée à la somme provisionnelle de 2000 euros.

Il doit donc une indemnité d'occupation. La valeur locative a été fixée à la somme de 1 975 euros par mois dans le projet d'état liquidatif du notaire.

Depuis cette date, Madame [X] [I] a continué à procéder à des versements, sa dette se portant, selon décompte arrêté au 5 mai 2024, à la somme de 29.845,00 euros.

arrêtés au 31 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre l’indemnité d’occupation à compter du 1 février 2026 et jusqu’à la libération des lieux.

A l'audience du 28 novembre 2023, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 28 novembre 2023, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.