La société Uniti fait valoir qu’elle ni titulaire du permis de construire, ni propriétaire du terrain, en conséquence de quoi elle n’est pas maître de l'ouvrage.

[X] [L] [K] né le 22 Novembre 1959 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] Mme [D] [I] épouse [K] née le 25 Mai 1963 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Joris MORER de la SELEURL

Il a été appliqué un SLS pour le logement , compte tenu de leur revenu fiscal de référence, à compter de janvier 2019.

Elle ne s’est finalement déclarée qu’en post-opératoire.

Il produit des avis d’arrêt de travail à compter du 12 septembre 2019 jusqu’au 30 août 2021. M.

La perte de revenus se calcule donc en " net " et hors incidence fiscale. [K] [G] a bénéficié d’un arrêt de travail initial le 21 juin 2019, prolongé régulièrement jusqu’au 6 mars 2022.

Il lui remet également l'arrêté mentionné au présent article.

, vestiaire #T0006 Copies délivrées le : - Maître BLUZAT #A212 (exécutoire) - Maître BRAULT #T06 (exécutoire) Décision du 26 Avril 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/14158 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCRY

Par arrêt du 12/05/2022, le jugement du 03/02/2021 a été confirmé en ces dispositions. Seule la prestation compensatoire a été infirmée.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges de pièces entre les parties et a finalement été évoquée à l’audience du 16 mars 2026.

STEVENS [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône, commissaire du Gouvernement EXPOSE DU LITIGE Par arrêté

6] – annexe 5) : Des attestations de congés payés du 30 juillet 2020, 26 août, 31 août 2020 Une attestation d’indemnités journalières sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 faisant état d’arrêts

SJLB [Adresse 15] [Localité 30] représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0428 DÉFENDEURS Madame [E] [D] [ZC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08631

La perte de revenus se calcule donc en " net " et hors incidence fiscale. L'expert a retenu à ce titre l'imputabilité au dommage de l'arrêt de travail du 11 janvier 2020 au 12 février 2020.

BPCE ASSURANCES ENTRE : Monsieur [J] [B], demeurant Lieu-dit Cosquéric - 56250 SAINT-NOLF Représenté par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT ET : S.A.

Ce délibéré a dû être prorogé au 9 janvier 2026 en raison d'une surcharge conjoncturelle de travail et d'un arrêt maladie du magistrat rédacteur.

CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA [Adresse 4] C/ [Y] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Valérie REDON-REY Expédition délivrée à toutes les

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me My Hanh Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2100 DEMANDERESSE C/ ONIAM [Adresse 11] [Localité 4] représenté par Maître

La perte de revenus se calcule donc en " net " et hors incidence fiscale.