le Tribunal de commerce de Melun (RG n° 2024F00342) ; Condamner [9] à verser à [M] [W] 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Sur ce, En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur jusqu’au 19 juin 2008, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes, conclus entre commerçant

700 du code de procédure civile,Condamner la même aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 10 novembre 2025 d’un montant de 75,80 €.

dans les dépens (moyen de droit : article 700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la

septembre 1993 et 17 septembre 2004, Vu l’article L.442-1 II du Code de commerce, Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (…

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

article 640-1 et suivants du code de commerce.

808 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil et L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir : - condamner, par provision, la SCCV [Localité 3] à lui payer la somme de 14.712 euros

Les chefs de la mission de l’expert seront énoncés par le juge conformément à l’article 265 du code de procédure civile selon les termes précisés dans le dispositif de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, une partie peut contester devant le juge des

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.