-1, 14-2, 1231-6 du Code civil, - Déclarer sa demande recevable et bien fondée, - Ecarter des débats les pièces 9 et 10 mentionnées par les époux [Z] dans leurs conclusions et non communiquées malgré

de l'article 1104 du même code.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1792 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1231-6 du Code civil.

1231-6 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même Code pour les intérêts correspondant à des trop-perçus de loyers dus depuis plus d'un an, - juger que

S'appuyant sur les dispositions combinées des articles 1217, 1221, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, elle soutient que les époux [U] lui sont redevables de la somme de 7 614,18 euros correspondant

1343-5 du Code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : ACCORDER à la société BIOETHIK [Localité 1] des délais de paiement de vingt-quatre mois, soit 24 échéances mensuelles

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025, la société [R] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les

conforme en application des articles 1166 et 1231 –1 du Code civil.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.