Sur la signature du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Les parties seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. .

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

696, 700 et 835 du code de procédure civile, R. 1336-5, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 544 du code civil, et de la théorie jurisprudentielle

700 du code de procédure civile.

les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [F] et Madame [O] [C] se sont mariés, sous le régime de la séparation de biens, par

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

immobilière SALY a assigné Monsieur [T] [H] et Monsieur [K] [W] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1374 et 2288 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, aux

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne EASYJET à verser à Monsieur [N] [B] la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article

[R] [L], sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [R] [L], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (Algérie), et de Madame [W] [G] le [Date naissance

en application de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner M.