demande au tribunal : " Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu le du code des assurances, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

BIEN [S] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Numa ISNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Z30 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

non- respect d’une règle de droit, en l’espèce, les articles 1719 et 1720 du code civil, s’agissant du non-fonctionnement de la climatisation du commerce et du refus des bailleurs de prendre en charge

de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile; - le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

L.622-21 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 468 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

La présente décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

237 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] ET DE Madame [Z] [O] [U] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] Mariés

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

4 et 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.