A 444-31 du code de commerce (105,39 euros), qui est justifiée dès lors qu’il n’est pas contesté que des acomptes ont été recouvrés (à hauteur de 8 061 euros).

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues aux articles 655 et suivants du Code de procédure civile, la SCI JUTHO IMMO n'a pas comparu.

Bien que régulièrement cité à comparaître dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [Z], cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

En l’absence de règlement, par acte délivré par huissier de justice ayant donné lieu à un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile

444-32 du code de commerce .condamner M. et Mme [R] au paiement de la somme de 3.350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, les frais

Régulièrement citée à comparaître dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS DOUCETTI n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La société MYFLEXGROUP, qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile , n'a pas constitué avocat.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

, au visa des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, a fait assigner Mme [K] et Monsieur [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de : - se voir

1343-2 du code civil.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

[V] [W] et Mme [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que

Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé

1343-2 du code civil.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.