En l’occurrence elle justifie par l’attestation d'assurance datée du 15 mars 2018 qu’elle verse aux débats qu’elle a contracté une assurance dommages-ouvrage et décennale auprès de la société de droit

Le 12 décembre 2024, la société HTVS a établi un certificat de paiement d'un montant de 20 779,54 euros, accepté par le maître d'ouvrage le 14 janvier 2025, avec date d'échéance au 15 février 2025.

d'ouvrage aux différentes phases prévues par le contrat.

d’assurance ALLIANZ IARD, és qualités d’assureur dommage-ouvrage,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE ès qualités d’assureur de la Société VQUANTUM, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats

PVBF - 704, Expédition et grosse Maître [P] [G] de la SELARL RACINE LYON - 366, Expédition et grosse Maître [E] [J] de la SCP [S] ET ASSOCIÉS - 812, Expédition et grosse Maître [ZW] [L] de la SELARL

Il en résulte que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages

Aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite ; aucune réception des travaux n’a eu lieu.

Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage (Civ. 3è 27 janvier 2010, N°08-18.026).

Le promoteur, la société FINANCIERE DU DOME a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès [P] la SMABTP.

Elles soutiennent que la SARL SPII Polygone n’étant ni le maître d’ouvrage ni l’entreprise ayant exécuté les travaux à l’origine des nuisances, elle ne peut être qualifiée de constructeur à l’origine des

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :30 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01848 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPJ5 AFFAIRE :Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur DO C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE prise

En conséquence, il convient de déclarer recevable la S.A GAN ASSURANCES en son intervention.

d’assurance dommages-ouvrage garantissant l’immeuble objet du litige et de la police constructeur-non-réalisateur ainsi que la société IDEOM PACA, à leur payer les sommes provisionnelles suivantes :

D’autres malfaçons sur les ouvrages ont été également mentionnées dans le procès-verbal de constat de Maître [L] dressé les 4 et 16 juillet 2025.

d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit, sous peine de déchéance, signaler les défauts ou vices à l’entrepreneur dans les soixante jours suivant leur découverte.

SERVELLE, barreau de l’Ain, expédition Maître Frédéric PIRAS Toque - 704, Expédition Maître Jacques BOURBONNEUX Toque - 1020,Expédition Maître Frédéric VACHERON Toque - 737, Expédition Maître

[Adresse 2] [Localité 11] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS,