: Madame Isabelle DEMARBAIX Assesseur : Madame Diana VALAT, Juge rapporteur Greffier : Madame Taanlimi BENALI.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable. » La servitude de passage grève tous

par l'effet de la clause résolutoire à la date du 8 septembre 2024, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - fixer l'indemnité

numéro 434 322 954, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur

Le diagnostic préalable à la vente avait été effectué par la SARL DIAGIMMO 33, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES.

, et Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS

et proposé la prise en charge des dommages subis, elle doit être condamnée à indemniser M.

En sa qualité d’héritier, Monsieur [N] [R] a indemnisé Monsieur [A] pour la période comprise entre le 13 mai 2020 et le 22 août 2020, soit la somme de 5.336 euros.

N° RG 23/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHO7 CONDAMNER la SA MAAF Assurances, assureur décennal de Monsieur [I] [F] à le garantir et le relever indemne de toute ces condamnations en raison du caractère

CNP ASSURANCES IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [T], SA LA BANQUE POSTALE, en qualité d’assureur de Monsieur [N] [T], [N] [T], [X] [U], Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis

Une expertise amiable a été diligentée à la demande de la société MAAF Assurances, assureur du véhicule. Une première réunion s’est tenue le 16 mai 2024.

00588 - N° Portalis DBWK-W-B7F-CHMG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 02 Octobre 2025 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de : Président : Carole MAILLARD (juge rapporteur) Assesseur

JUGER que la demande d’indemnité de réduction de Mesdames [A] et [SL] [WG] est prescrite.

[V] [E] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne

ou faire assurer les travaux de mise en conformité du véhicule, et excipent des mêmes motifs pour soutenir sa demande de condamnation des demandeurs à lui régler une indemnité de procédure. ***** Par

A cette occasion, ce dernier indiquait à l'expert n'avoir jamais été assuré, précisant que sa société avait fait l'objet d'une procédure collective et avait été liquidée en 2019.

❑ sur les frais de véhicule adapté L'indemnisation des frais d'aménagement de véhicule adapté correspond aux dépenses nécessaires à la victime pour acquérir un véhicule adapté à son handicap ou aménager

BPCE ASSURANCES IARD, en sa qualité d’assureur de Mme [Z] [L] [Adresse 9] [Localité 10] défaillant S.A.

[Adresse 9], sise [Adresse 1] représentée par Maître Pierre Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître CAULLET-MEILHAN DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [K] [I], demeurant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’implication du véhicule assuré par la société MATMUT et le droit à indemnisation de [M] [T] Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent