En l’espèce, les autorités palestiniennes saisies le 10 février 2026, dans le temps de l’incarcération de l’intéressé, ont été relancées le 23 mars 2026.

Par la décision contestée, madame la Préfète du Rhône a rappelé les conditions d’interpellation de l’intéressé et visé son audition.

Il convient de débouter Madame [M] de sa demande de dommages-intérêts.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

de l'audience du 02/07/2024 Vu la non comparution de Monsieur [Z] [I] à l'audience au vu de l'avis médical motivé du 02/07/2024 établissant l'existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

[N] [X], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

de l’intéressé sur les faits, de sorte que le juge ne peut apprécier les circonstances particulières des faits, au delà de leur qualification criminelle.

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Les moyens de légalité interne L’erreur de droitAttendu qu’aucune erreur de droit n’a été commise dans la mesure où la rétention de l’intéressé a bien été décidée à l’issue de sa levée d’écrou après octroi

Par ailleurs, il résulte de la lecture des procès-verbaux d’audition des patients contrôlés que les questions posées aux patients concernés reposaient sur les éléments de prestations fournies par l’infirmière

L'absence d'intérêt à agir de l'Udogec 06 Attendu que selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

Il ressort des pièces versées aux débats que l’indu litigieux trouve son origine dans un contrôle administratif ayant donné lieu à enquête, auditions et exploitation de documents relatifs à l’exercice

Un procès-verbal de carence a été dressé le 9 décembre 2020, en l’absence de M. [K] [O].

Il résulte du procès verbal dressé le 16 janvier 2024 à 8 heures qu’[M] [D] a refusé de se présenter à l’audience du juge des libertés et de la détention.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : (

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

[N] [L] entendue par l’enquêtrice de la CPAM (pièce n°4-3 CPAM), a indiqué lors de son audition que le médecin légiste de l’institut médico-légal de [Localité 5] l’avait informé que la cause du décès était

Auditions par les autorités Tunisiennes, en attente de leur retour. Autorités Algériennes relancées.