Lors de l'audience du 9 mai 2023 et en vertu de son mémoire numéro trois en fixation du loyer révisé du 27 avril 2023 notifié le 28 avril 2023, le preneur a sollicité de fixer le loyer du bail révisé à

la capitalisation des intérêts.

Il convient dès lors de confirmer l’indû et de condamner Madame [U] [F] au paiement de la somme restant due de 752,60 euros à la CPAM d'Ille-et-Vilaine.

Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

intérêt légitime au succès d'une prétention et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Dès lors, M.

Dès lors, Monsieur [S] sera débouté de sa demande de nullité du contrat sur ce fondement.

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Or les occupants n’ont pas été interrogés à ce sujet.

Elles sollicitent enfin le débouté de la demande de communication de pièces sous astreinte, dès lors que Mme [F] ne précise pas de quelles pièces elle sollicite la production.

L’EPFIF a notifié à Monsieur [U] [Y] son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2022.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 mars 2024 lors de laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été entendus.

En troisième lieu, le demandeur sollicite la réparation de son préjudice lié à la perte de loyers d’un studio intégré à la maison qu’il estime à la somme de 25 200 euros correspondant à 36 mois avec un

Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

quoi l’indemnité d’occupation devrait être fixée à un montant supérieur au montant du dernier loyer (juillet 2020), charges et taxes en sus.

du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

Une perte totale ou partielle de primes fait partie intégrante de ce poste de préjudice, en sus des salaires perdus dont elle a obtenu indemnisation, dès lors qu’elle est dûment justifiée comme cela est

qu’elle ne sollicite que la stricte application de la clause d’indexation insérée au bail; - Que la SARL [U] [E] ne conteste plus ni le principe de l’indexation du loyer, ni le montant du loyer indexé

à compter de la date du jugement à intervenir en application du nouvel article 1231-7 du code civil et que les dits intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter de la demande initiale puis à chaque