Le 11 juillet 2025, l’EARL AQUIPLANTS a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par Monsieur [W] à la S.A CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et pour la somme de

totalement étrangère à l’accident, - déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La SAS SECTP s’associe à ces observations, faisant remarquer l’absence de tout risque de danger imminent du fait du respect des normes de sécurité en vigueur.

dans cette affaire, sachant qu’en tout état de cause, une expertise a préalablement été diligentée et que l’invalidité du demandeur est sans lien avec la dépression invoquée

, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

En l'espèce, et comme cela résulte de la pièce n°1 produite aux débats par la société ÖTZI [O], la saisie administrative à tiers détenteur ne donne pas lieu à des frais pour le saisi.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou CPAM), par décision en date du 8 avril 2019, a pris en charge au titre de la législation professionnelle, l’accident survenu le

du 11 janvier 2024 afin que le dispositif contienne une condamnation chiffrée de la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI (ci-après la Caisse).

à saisir le juge d’une demande de remboursement d’une créance alléguée lorsque, préalablement à cette saisine, il a émis un titre exécutoire.

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie a produit au tribunal les pièces suivantes : - le certificat médical initial établi le 21 juin 2023 par le Docteur [S] mentionnant : " D# la caisse a

Monsieur [W] a saisi, le 7 mars 2018, le médiateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM), intervenant pour le compte de l’AMM, puis, le 11 octobre 2018, la commission de recours amiable

A l'appui de ses demandes, l'URSSAF relève que Monsieur [L] ne justifie pas de sa saisine de la commission de surendettement et fait en tout état de cause une saisine postérieure à la saisie-attribution

le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission saisie de sa contestation de la décision initiale.

Au cas présent, la CAISSE D'EPARGNE agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 24 septembre 2012. contenant deux prêts immobiliers.

(Avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°24-70.001).

La société a saisi, le 15 mai 2020, la commission de recours amiable de la caisse en contestation des décisions de prise en charge de l’accident du travail et de la lésion du 28 février 2020.

de vente forcée, ordonner la vente du bien saisi, fixer la mise à prix à 10 000 euros, fixer la date de l'audience de vente et voir désigner la SCP ROUSSEL PICHON pour assurer la visite des biens saisis

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise Lors de l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise, représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite que

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles