La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, qui démontre qu’elle a payé en sa qualité de caution la dette de M.

Action Logement Services s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par la locataire au bailleur au titre du dispositif de cautionnement Visale.

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Par un acte sous seing privé du même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire au bailleur au titre du dispositif de cautionnement VISALE

Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 6 140,77 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée

ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Les CIL s’étant porté caution, mettront en oeuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail...

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en recouvrement des impayés Aux termes de l’article 2306 du code civil, “ La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu

Les CIL s’étant porté caution, mettront en oeuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail...

Sur la recevabilité de la demande tendant au constat de la résiliation du bail formée par la caution : Selon l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits

Aux termes de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement

le créancier contre le débiteur.

Il ressort des débats que par décision en date du 4 avril 2025, la commission de surendettement de la Seine [Localité 10] a procédé à l’effacement de la dette locative à hauteur de 3 516.01 euros.

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

2023 ; que la dette a débuté dès son entrée dans les lieux en février 2021.

l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ».