- sur la demande de compensation entre les sommes dues Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

FIXER à compter du 1er octobre 2023 l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer contractuel augmenté de la provision pour charges et condamner solidairement Madame [N] [U] et Monsieur [Y] [U

Elle ajoute que sa rémunération globale a augmenté au fil des années, mais qu’il n’en demeure pas moins qu’elle aurait dû percevoir des revenus supérieurs si elle était demeurée à temps plein.

Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0123 Monsieur [B] [R] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Henri GALIMIDI de la SELARL HM GALIMIDI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0123 COMPOSITION

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

lorsque la rémunération effective du salarié est inférieure à ce seuil ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

16291 PARTIE INTERVENANTE Madame [O] [S] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 COMPOSITION

Adresse 2] [Localité 7]/FRANCE représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388 CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité 10] non représentée COMPOSITION

THIONVILLE représenté par Me Anne-sophie DREUIL, avocat au barreau de THIONVILLE défendeur principal demandeur reconventionnel La Chambre de la Famille du Tribunal de Grande Instance de Thionville, composée

du 02 Décembre 2025 - Délibéré au 07 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La SNC ALTAREA COGEDIM [Adresse 6] a fait édifier un ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces dénommé « View One », composé

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

DEMANDERESSE: COTE D’AZUR HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [W] [N], chargée d’affaires du contentieux DEFENDERESSE: Madame [V] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, COMPOSITION

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies de plein droit à la date du 1er août 2024, avant la décision de recevabilité intervenue le 17 février

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [R] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 23 avril 2024 à 24.00 heures. 3.

à ses conclusions responsives, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 22.171,83 euros, pour inclure les mensualités impayées non comprises

Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 25 juin 2023 à 24 heures.

Elle souligne que la locataire a repris le paiement du loyer et commencé à régler l’arriéré locatif en versant 50 euros en plus du loyer.