de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et pendant un délai de quatre mois : - de première part, les éléments comptables nécessaires

nécessaire de donner congé et lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

d'un mois en visant la clause résolutoire contenue au contrat.  

de leurs assurés par un incendie (p.8 conditions générales du contrat Pacifica et p.9 conditions générales de la société Areas dommages).

Elle contient également, en son article 2-4 des conditions générales, une clause résolutoire stipulant qu’en cas de non-respect ou d’inexécution par l’occupant des clauses et conditions de la convention

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Sur la nullité du contrat Sont nécessaires à la validité d'un contrat, selon l’article 1128 du contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.”

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou enfin allouer seulement des dommages et intérêts.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

L’article 1228 prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement

Par ailleurs, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant

Enfin, la clause « DELAI » contenue dans cette même promesse prévoyait que « la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 20 novembre 2022 pour les ventes des parcelles DP [Cadastre 3]

du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Il est enfin constitué par l'occupation sans droit ni titre du logement par Mme [K] [N] suite à la résiliation de plein droit du contrat de résidence.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 15 septembre 2025.

Le commandement est par ailleurs demeuré infructueux pendant plus d'un mois (aucune somme n'ayant été payée dans le délai), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause