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8 774 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dbccdc6046d475be2d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a3858823c56e0986b7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

, elle ne peut pas prétendre au paiement de ses honoraires ; que l’indemnité de résiliation unilatérale réclamée en défense n’est pas due, en l’absence de résiliation unilatérale du contrat d’architecte

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945d50175782d5f06d38892

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code Civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ; Que l’article D. 312-18

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c2dcdc6046d47a8c506

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53F N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONDN MINUTE N° : Société DIAC c/ [Y] [K] [Z], [R] [Z] Copie certifiée conforme le : à :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01333cdc6046d4705cf72

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les sommes dues porteront donc intérêts au taux contractuel de 6,15 % et non pas au taux de 6,75 % comme demandé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc2a9d5adc26061f09c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Source officielle
TJ

3ème chambre

69946e56cdc6046d47b06d5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e5aaacbea0fe684b9c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le véhicule est assuré, pour la durée du contrat, contre le vol avec une franchise de 1.525 € HT.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d26af9fd1f8094ddb9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et non d'une maladie.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f7243

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A considérer que l'objectif d'un rendement déterminé et de l'autofinancement du projet soit un élément déterminant du contrat, Monsieur et Madame [Z] étaient à même de constater l'erreur invoquée sur la

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f577dcdc6046d477c144e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Madame [O], [V] [C] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c3cdc6046d4705da5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc0cdc6046d475be32d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b7d33109fd079aae26

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si les parties ne donnent pas congé, dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Source officielle

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