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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a189d2acdc6046d474899a1
9 avril 2026
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
6a0e1dbccdc6046d475be2d1
19 mai 2026
Chambre 6/Section 4
65b7f5a3858823c56e0986b7
29 janvier 2024
, elle ne peut pas prétendre au paiement de ses honoraires ; que l’indemnité de résiliation unilatérale réclamée en défense n’est pas due, en l’absence de résiliation unilatérale du contrat d’architecte
JCP- Juge Ctx Protection
6945d50175782d5f06d38892
1 juillet 2025
qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code Civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ; Que l’article D. 312-18
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c2dcdc6046d47a8c506
6 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53F N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONDN MINUTE N° : Société DIAC c/ [Y] [K] [Z], [R] [Z] Copie certifiée conforme le : à :
PCP JCP fond
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
Les sommes dues porteront donc intérêts au taux contractuel de 6,15 % et non pas au taux de 6,75 % comme demandé.
67f6bbc2a9d5adc26061f09c
8 avril 2025
payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code
JCP FOND
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
3ème chambre
69946e56cdc6046d47b06d5a
8 janvier 2026
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
7ème Chambre
678578e5aaacbea0fe684b9c
9 janvier 2025
Le véhicule est assuré, pour la durée du contrat, contre le vol avec une franchise de 1.525 € HT.
4ème chambre 2ème section
68dec3d26af9fd1f8094ddb9
2 octobre 2025
et non d'une maladie.
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f7243
8 janvier 2024
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
21 mai 2026
A considérer que l'objectif d'un rendement déterminé et de l'autofinancement du projet soit un élément déterminant du contrat, Monsieur et Madame [Z] étaient à même de constater l'erreur invoquée sur la
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’
Service des référés
6a0f577dcdc6046d477c144e
3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données
6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f
par Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Madame [O], [V] [C] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non
69d013c3cdc6046d4705da5b
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
6a0e1dc0cdc6046d475be32d
Chambre 10
6866c7b7d33109fd079aae26
Si les parties ne donnent pas congé, dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an.
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.
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