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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
[B] sollicitant l’option de compétence du lieu de son propre domicile. 2.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03ce1cdc6046d47090cbf
3 avril 2026
Il considère la juridiction saisie est exclusivement compétente, quel que soit le montant de sa demande.
JEX MOBILIER
69cd92aecdc6046d47ca80e5
1 avril 2026
Les consorts [Y] ont relevé appel de cette décision.
662bf106e266e89ef11896e4
26 avril 2024
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne sont pas réunies pour qu’il soit dérogé à la compétence des tribunaux du lieu du dommage ou du domicile du
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION La SGBL soutient que les juridictions françaises ne peuvent être compétentes en application de l'article 14 du code civil qui permet à un français d'attraire un étranger devant les
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
7 avril 2026
MOTIFS Il est constant que la compétence d’une juridiction s’apprécie à la date de sa saisine.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1603c9cdc6046d47079e40
26 mai 2026
des personnes handicapées qui a pris la décision.”
JAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives
662bf101e266e89ef1189661
[O] sollicitant l’option de compétence du lieu de son propre domicile. 2.
662bf146e266e89ef1189e07
[K] sollicitant l’option de compétence du lieu de son propre domicile. 2.
65a04085ea2f9efae430e965
11 janvier 2024
Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du
JEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
Ce n’est qu’en l’absence d’autorisation préalable que la compétence pour statuer sur une demande de mainlevée est alors celle du juge qui aurait été compétent si le créancier avait dû obtenir une autorisation
69d5790bcdc6046d477314df
les conditions générales de location à l’article 16 prévoyant que tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur ou de son cessionnaire ou au seul choix
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
[J] résidant dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, cette juridiction est territorialement compétente, cette compétence étant étendue à l’ORPESC en application du principe d’extension de compétence
CHM SURENDETTEMENT
69d94252cdc6046d47cda435
10 avril 2026
Par décision du 27 septembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré leur demande recevable.
6a15f561cdc6046d47068f16
22 mai 2026
Aussi, pour le recouvrement des cotisations antérieures à 2023, la compétence a été attribuée à l’URSSAF d’Ile-de-France.
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
9 avril 2026
à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8ba9
9 janvier 2025
et par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, alors qu’il s’agit de deux sections différentes, de sorte qu’il n’est pas justifié de l’auteur de la décision du 16 janvier
69862dd2cdc6046d473c2892
2 octobre 2025
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
Elle rappelle que la jurisprudence antérieure qui était restrictive ne s’applique plus pour les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 et qu’en l’espèce une clause attributive de compétence
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