L'astreinte n'est liquidée qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire dès lors que sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde rendue le 6 avril 2022, tendant à confirmer la décision du 8 février 2022.

Par décision du 15 septembre 2023, rectifiée par ordonnance du 18 septembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Reims a ordonné qu'il soit sursis à statuer à toute décision juridictionnelle

LES CELLIERS DU SOLEIL C/ E.A.R.L.

Par décision du 24 janvier 2023 du Juge des tutelles de [Localité 2], elle a été placée sous sauvegarde de justice, puis le 23 mars 2023 sous curatelle renforcée.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à : Maître [P] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid LOMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03920 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOR N° MINUTE : JUGEMENT rendu

décision du 16 février 2021.

[P] [J] [R] aux entiers dépens, - ordonné l’exécution provisoire de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les diligences réalisées par le commissaire de justice pour signifier la décision rendue à l’encontre de madame [O] sont insuffisantes et pouvaient être

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024 madame [A] a fait assigner le procureur de la République pour contester cette décision.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 avril 2026, celle-ci étant prorogée au 22 mai 2026.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties ; La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge