Il sera donc statué par décision réputée contradictoire, l’article 473 du code de procédure civile précisant que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation La société CA Consumer finance a formé sa contestation par courrier envoyé le 9 septembre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM de Seine-[Localité 18] n'a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Conformément à l’article 446-1 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation La société 1001 Vies habitat a formé sa contestation par courrier envoyé le 13 mai 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L'association AGEFO a formé sa contestation par courrier envoyé le 15 avril 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 7 avril

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Madame [F] [Z] au paiement de la somme de 23.057,28 €, avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision.

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention.

[M] [S], a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève : l’irrecevabilité de la requête et conteste la décision de placement en rétention administrative, MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de prononcer

la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire