pas une expédition conforme puisqu'elle ne précise pas le nom du greffier qui l'a délivrée.

N° de minute : 14 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 21/05859 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIIZ DEMANDEUR : Madame [N

1] C/ CPAM DE LA HAUTE-[Localité 2] N° RG 22/00634 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXAL DEMANDERESSE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée

adverse soit ou non sérieuse.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

1] et [Adresse 2] à [Localité 10].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00218 N° Portalis DB2G-W-B7I-IXL5

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

[Adresse 3] comparante et DEFENDERESSES Société [26] CHEZ [23] dont le siège social est sis [Adresse 27] non comparante, ni représentée [Adresse 15] dont le siège social est sis [Adresse 1] non

de non-contrefaçon de brevet européen, le tribunal judiciaire de Paris, qui est la seule juridiction française compétente en la matière, est compétent pour connaître de l’action en déclaration de non-contrefaçon

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Pour autant, ce dernier ne rapporte la preuve d'aucuns griefs dès lors qu'il ne conteste pas résider à l'adresse à laquelle l'huissier de justice s'est rendu en vue de la signification, à savoir au [Adresse

Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0259 DÉFENDERESSE S.A.

comme étant “[Adresse 1]”, et, d’autre part, que le rapport d’expertise judiciaire du 2 décembre 2022 l’a été en l’absence de ces derniers, “non excusés et non représentés”.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7MQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7MQ

Décembre 1979 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] représentés par Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS ET : Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse

6] au lieu-dit [Adresse 3], [Adresse 7] pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2005.

35094 RENNES CEDEX 9 non comparante, ni représentée SGC AVALLON, Réf : BC 70100 - CCAS AVALON, BV 60301 - DECHETS MENAGERS CCAVM 12 rue Bocquillot 89206 AVALLON CEDEX non comparante, ni représentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]