de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

du 10 Mars 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 07 Avril 2025 * * * N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOAP EXPOSE DU LITIGE Vu

dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’expert devra accomplir sa

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 28 avril 2022, le véhicule de marque Renault Clio 2 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société [Localité 4] Center Express assurée par la Caisse Régionale d’Assurances

EXPOSE DU LITIGE : Le 16 juillet 2017, à [Localité 9] (97), M.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

ABC JARDINS Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 417 708 708 dont le siège social est sis [Adresse 10] Non comparante, non représentée S.A.R.L.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [F] et madame [U] [F] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5] à [Localité 8] (63).

entre les parties, - AUTORISER la société EXPERT CAR WASH à se maintenir dans les lieux loués dans l’attente d’une décision au fond portant sur l’application du statut des baux commerciaux au visa de

Elle concède que l’assiette du bien loué ait été réduite mais expose que le bâti n’est pas visé, seul le terrain autour ayant été impacté.

L’adresse de facturation se trouvait à [Localité 2] et non à [Localité 1].

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

, autoriser l’expert à impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres, pour qu’elles fassent exécuter les travaux nécessaires à la cessation de ces désordres ; Dire que l’Expert

complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société S.A.S.

comparante non représentée *** Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 18 Mai 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement