Sur les demandes de Maître [D] [F] L'engagement de la responsabilité du service public de la justice sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques nécessite pour le demandeur

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

➔Sur la demande indemnitaire au titre de l’inexécution contractuelle Selon les dispositions de l’article 1147 devenu 1231-1 du code civil «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Ils seront en revanche déboutés de : - leur demande formée contre M.

Par ordonnance du 18 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans à l’audience collégiale du 16 septembre 2024 qui a été mise en délibéré

À l'audience du juge de la mise en état du 20 juin 2023 les parties ont demandé le renvoi de l'incident devant la formation de jugement en application de l'article 789, 6° du code de procédure civile.

En l’espèce, bien que Mme [T] [V] demande le rapport à la succession de la somme de 1 140 117 euros reçue du défunt ou détournée au préjudice des autres héritiers par M.

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 juin

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

de la débouter de sa demande formée également à ce titre.

A l'audience du 19 octobre 2023, le tribunal a mis au débat les fins de non-recevoir suivantes : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes suivantes, portant sur des points de désaccord

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 23 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 07 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A

[U]) n'était pas présente ou représentée, le syndicat des copropriétaires a notamment adopté deux décisions (n°15 et 16) relatives à des demandes formées par cette dernière à propos de la répartition des

de requalification est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, sans toutefois former de fin de non-recevoir au dispositif de leurs conclusions.

Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 20 août 2024, Madame [Y] [E] demande de : Débouter Madame [H] de l’intégralité de ses demandes ;A titre infiniment subsidiaire, juger que

Elle a ainsi débouté la demanderesse de sa demande de provision, l'a condamnée aux dépens de l'instance devant la cour de renvoi et l'a déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code

[J] [P] demande au tribunal de : A titre liminaire, - constater qu’il existe entre la présente instance et celle actuellement pendante devant la 8ème chambre de la 3ème section du Tribunal Judiciaire

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Olivier LICHY, vice-président ; assistés de Robin LECORNU, Greffier, DÉBATS A l’audience du 04 septembre 2023, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK