COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02543 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2N ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Selon acte d’huissier en date du 31 octobre 2023, [G] [I] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille en vue de la nullité de la saisie-attribution et de sa mainlevée

La Smabtp s’associe à cette demande de nullité du rapport.

FAITS ET PROCEDURE : Par assignation délivrée le 25 avril 2025, monsieur [F] [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de NARBONNE, d’une demande dirigée contre la SCI QUERIBUS tendant à

Aux termes de leurs conclusions, les demandeurs sollicitent de voir : - débouter la société ACTI DEVELOPPEMENT de sa demande de sursis à statuer, - annuler l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal

De son côté, Madame [U] [R] soulève la prescription des demandes en nullité ainsi qu'alléguées par sa sœur.

de plusieurs instances pendantes devant une même juridiction, prononce la nullité de l'assignation, déclare irrecevable l'action tendant aux mêmes fins que celles actuellement pendante devant la Cour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01197 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7S ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

A titre subsidiaire, elle demande de débouter les époux [V] de leur demande en intervention forcée dirigée contre elle et de les condamner à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700

Elle ajouter qu'en tout état de cause, la nullité ne serait encourue qu'après mise en demeure préalable de régulariser une demande d'autorisation d'exploiter.

Par courrier en date du 21 novembre 2022, la SARL [10] [13] a formé une demande en révision contre la décision de l’URSSAF.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, il est prévu que la demande d’admission en soins psychiatriques doit être rédigée de façon manuscrite intégralement, il n’est pas

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01477 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,

La société MALIKA NEGAFA soulève la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée, à défaut de mention des moyens de droit sur lesquels la SCI VALADI fonde sa demande.

En l'espèce, la sanction de la nullité du procès-verbal de constat suit le régime des nullités de forme et doit être invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

ENTRE : DEMANDEURS S.A.

Elle dénonce des actes d’intimidation, à son encontre dans la nuit du 13 au 14/09/2025 avec dégradation de la serrure.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis