d’une demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer délivré.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

A l’audience, le demandeur actualise sa demande en paiement à la somme de 2466,18 € et maintient ses demandes.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

[I] [X] et par provision au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Condamner solidairement Mme [K] [P] et M.

ENTRE : DEMANDERESSE : E.P.I.C.

Suivant citation délivrée à étude le 5 novembre 2025, la SCI CINTO a attrait Monsieur [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant

[M] [E] et Mme [G] [A] divorcée [E] au paiement in solidum d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, y compris le coût du commandement de payer

d’un pouvoir de représentation, DEFENDERESSE : Madame [M] [V] [Adresse 3] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement

Faute pour la SARL TONO de s’être acquittée du paiement de cette somme, la SCI REB l’a, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de LA

[G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

à l'octroi de délais de paiement.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

En conséquence, Monsieur [W] [D] sera débouté tant de sa demande en nullité du commandement d’avoir à quitter les lieux et des actes subséquents que de sa demande indemnitaire.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [V] [

La SCIA GEMO fonde sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à des délais de paiement.

, o Le condamner au paiement d'une somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o Le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 8.