DEMANDERESSE La S.A.

et réserves, demander la modification de la mission de l’expert et solliciter le rejet de la demande de communiquation de pièces sous astreinte ; SUR QUOI Il est établi par les éléments versés aux

Le 30 août 2022, Mme [J] [E] a fait assigner POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir : Vu le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, Vu l'article 700 du Code de

[E] au paiement de la somme de 37 800 €, Et statuant à nouveau, LIQUIDE l'astreinte concernant l'obligation de faire cesser l'occupation des greniers à la somme de 15 000 € pour la période du 12 juin

L’astreinte provisoire ne se liquide pas en considération du préjudice subi par le créancier, ni des circonstances ayant entouré le prononcé le prononcé de l’obligation assortie de l’astreinte, mais de

Cette demande n'a pas prospéré.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d'expulsion sous astreinte Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation

Il confirme sa demande initiale, demande la condamnation de la SAS LES BONS ARTISANS à une astreinte de 200,00 euros par mois de retard en cas de non exécution de la décision qui sera prononcée, et dit

Le bailleur disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. [D].

à la somme de 12 200 euros, DEBOUTER les demanderesses de leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte provisoire, DIRE ET JUGER que le montant des redevances dues par France Maghreb doit être

Sur l'astreinte : L'expulsion de Monsieur [K] [O] étant autorisée,  il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux.

L'instance a été reprise à la demande de la créancière ; les parties ont été convoquées par des lettres recommandées avec accusé de réception du 10 octobre 2023 portant indication du nouveau numéro RG

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de trente jours suivant le prononcé de la présente décision, DIT que l'astreinte provisoire ci-dessus prononcée courra pendant 12 mois et sera

ses demandes - condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à leur payer la somme de 20.000 euros au titre de l’astreinte liquidée au 5 décembre 2023 - condamner le syndicat des copropriétaires

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse qui en fait la demande.

syndic. […]Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner

La SAS AP FACADES a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et indique communiquer le document demandé.

Statuant à nouveau le 18 mars 2022, la même juridiction a : - ordonné communication par la caisse du rapport d’expertise médicale sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification