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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
9 avril 2026
demandes ou, à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit à la société Eos France de produire un nouveau décompte de sa créance, - dire et juger que le contrat de prêt litigieux devra continuer à être exécuté
Référés expertises
66335ab6c0d3e3fe99cad6fa
2 avril 2024
précisé que l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4a4
8 octobre 2024
de ces désordres et de ses conséquences un préjudice actuel et certain résultant des conditions d’occupation et de la perte de valeur évidente en cas de revente du bien ; ○juger que la SA HEXAOM a engagé
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
12 janvier 2026
Carrez, l'article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoit comme unique sanction la restitution partielle du prix de vente par les vendeurs, les acquéreurs étant alors remplis de leurs droit ce qui exclut
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
Elle explique que le vendeur s'est contractuellement engagé à conserver la gestion et le coût de la procédure et que l'acquéreur s'est engagé à prendre en charge les conséquences du sinistre dans la limite
65b1631db9f94e984650c4ab
16 janvier 2024
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
Par conséquent, la responsabilité de la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE se trouve engagée à l’égard des époux [C]. 2- Sur les préjudices.
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. (...).
1ère CHAMBRE
68e94d7b3ea43407b91027b7
8 octobre 2025
Il n’est pas démontré une faute de la SARL BAYA susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle de droit commun.
65b16344b9f94e984650ca48
ET JUGER que la présence de ces équipements était déterminante du consentement des co-contractants, - DIRE ET JUGER que la responsabilité délictuelle de la SCCV [Localité 6] AUDISIO doit donc être engagée
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
le Tribunal a retenu ci-dessus que l’emprunteur ne rapportait pas la preuve de l’absence de la garantie et que les cotisations ont été prélevées à juste titre, force est de relever qu’un supposé taux exact
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
La compagnie d'assurance CARDIF IARD a mandaté unilatéralement un expert amiable, la société ELEX dès le 13 avril 2022, qui a remis son rapport à l'assureur un mois plus tard, et qui a considéré que la
Référés civils
6616d6b863271232b2e4908e
9 avril 2024
Ainsi que l'a souligné la société SMABTP, la responsabilité civile décennale de la SASU LA HOME PROMOTION ne saurait donc être engagée et les garanties de cette responsabilité ne peuvent être mobilisées
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
L'EURL [2] fait valoir que ces anomalies ont été rapidement rectifiées et sont relativement peu importantes au regard de l'étendue de la période contrôlée, ce qui exclut, selon elle, la qualification de
Pôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b391
7 octobre 2025
Cette licitation n’a pas été engagée depuis.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Chaque Utilisateur garantit à Brocante lab que les Informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
- en cas de défaillance de l'emprunteur [...] à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être
Référés
6a10b529cdc6046d479c680e
21 mai 2026
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
L'animus doit être dépourvu d'équivoque, ce qui exclut notamment que la prescription acquisitive puisse se fonder sur la simple tolérance.
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
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