Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Il indique que ses ressources s’élèvent à 1.326,06 euros et qu’il a déposé une demande de logement social le 13 novembre 2025.

[D] [P], Dit que cette décision ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant de l’intéressé, si ce dernier l’estime nécessaire, et au plus

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

En l'espèce, il sera donné acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

A l’issue de sa formation, en 2027, il estime sa future rémunération mensuelle à hauteur de 1 400 euros. Il s’engage à fournir le justificatif de sa formation et l’attestation CAF à jour.

Sur les intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire ".

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée notamment sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Madame [T] [B] épouse [Y] travaille et perçoit un salaire mensuel de 2029 €, outre la prime d’activité, de sorte que ses ressources mensuelles

Régulièrement assignés à étude, [X] [Y] a comparu et a justifié de leurs ressources et de la reprise du paiement du loyer. [X] [B] n’a pas comparu.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Régulièrement assignée à étude, [I] [D] a comparu et via son conseil a indiqué avoir les ressources suffisantes pour apurer la dette et avoir payé le loyer courant.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

[L] s’est montré intéressé et a estimé qu’il correspondait à ses objectifs, estimant que s'il n’avait pas eu l’intention de réaliser cet investissement, il ne l’aurait pas effectué.