[F] [D] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et la

Madame [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion

Par requête reçue au greffe le 11 juin 2024, Madame [V] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part d’[M] [C] et [Z] [V] épouse [C], il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux (logement +

contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir: -la constatation de la résiliation de plein droit du bail au 13/03/2023 à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

[C] [P] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire

[D] [Y], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire

Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2024, Madame [M] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

décembre 2025, à laquelle Monsieur [K] [V] sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion

[L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir l’expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

au visa de l'article 26 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 9.4 de du contrat de syndic et faisant courir un risque sur la sécurité des occupants; -l'absence de mise en œuvre de la procédure d'expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

La bailleresse a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du

L’obligation du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

W-B7I-SJEC 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

2024 pour Monsieur [N] [R], et une copie des impayés locatifs a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 septembre 2024, soit deux