MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition à injonction de payer est formée dans

Par jugement en date du 9 février 2026, le tribunal des activités économiques de Nancy a : Déclaré la SARLU CITYA [Localité 1] irrecevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11

Par courrier enregistré au greffe le 29 juillet 2025, Mme [Z] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre.

[Z] [T] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Passy-Muette immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article

Elle précise que la recevabilité de l’opposition à injonction de payer de Madame [V] fait débat puisqu’elle a été formée hors délais.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 10 octobre 2022 et que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 29 août 2023.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [E] [O] le 20 décembre 2024.

contrainte DEFENDEUR à l'opposition FRANCE TRAVAIL NOUVELLE-AQUITAINE [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Pascale CAMESCASSE de la SCP CAMESCASSE/ABDI, avocats au barreau de PAU

nul et non avenu.

Le 24 octobre 2022, la société Pargal a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le greffier du tribunal de commerce a certifié au 9 janvier 2023 l'absence d'opposition à l'injonction de payer formée au greffe du tribunal de commerce, relevant que la signification n'a pas été faite

Par ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 février 2025, Madame [V] [P] [G] a été condamnée à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 11.925,12€ en principal, outre 2.321,20€ au titre des mensualités

La procédure d’injonction de faire sera en conséquence déclarée caduque à son égard.

de payer.

[Z] [A] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

En cas d’opposition régulière à injonction de payer celle-ci est mise à néant et il y a alors lieu de statuer par jugement sur la demande en recouvrement et le tribunal connaît de la demande initiale et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition à injonction de payer est formée dans

le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

2022 et 51,07 euros au titre des frais de requête en injonction de payer.

Il y a donc lieu de déclarer l'opposition irrecevable, l'ordonnance d'injonction de payer étant devenue définitive. Sur les autres demandes M.