Madame [W] ne conteste pas l'effectivité des travaux débutés et leur ampleur nécessitant de laisser libre de toute occupation les locaux d'habitation.

du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 1],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre

- Condamner, Madame [Y] [T] à payer à la SA VILOGlA au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération

Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre

civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre

Expédition délivrée le 8/7/25 à SCI MALIKA à Préfecture Exécutoire délivrée le 8/7/25 à SCI MALIKA JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au double du loyer contractuel, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

les meubles et objets mobiliers, - condamner Mme [B] [K] [O] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 2 996,28 euros à compter du mois du 11 juillet 2023 et jusqu’à la libération

d'une indemnité quotidienne d'occupation correspondant, prorata temporis, au dernier loyer appelé outre les provisions sur charges soit 826,57 euros et 116 euros de provisions sur charges jusqu'à libération

Au soutien de leur demande tendant au prononcé de la libération de la somme de 15 000 euros séquestrée, les consorts [L] se fondent sur les articles 1103, 1304-3 et 1304-6 du code civil.

Dans l’attente de la libération des lieux ou de l’expulsion de Monsieur [I] [T] [G], la SD RAMATUELLE ne peut jouir librement de son bien en procédant à une location de ceux-ci ou même en en disposant

DIA VIE ASSURANCES CONSEILS, Société DIA’PHENIX C/ SCCV CHENNEVIERES LIBERATION IDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA

réception du 16 avril 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a mis en demeure Madame [D] [F] de payer la somme de 9 373,42 euros au titre des loyers impayés, des réparations locatives et des frais de justice liés

d’associations tierces, n’ayant aucune valeur probatoire, - que les associations défenderesses doivent être tenues in solidum au paiement de l’indemnité d’occupation qu’il sollicite jusqu’à la libération

Ensuite, il réclame une indemnisation de son préjudice lié au retard de livraison.

GALANTE après acquisition de la clause résolutoire est fautif et cause un préjudice à la SCI [Adresse 7], celle-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin.

ECOLE DE CONDUITE DE LA LIBERATION, S.A.S.

Sur la demande de remboursement des frais de libération de la terrasse La facture concernant les travaux de libération de la terrasse des végétaux installés par les locataires date du 22/12/2022.

Cet ensemble immobilier correspond aux volumes 7, 8 et à des lots de copropriété du volume 4 appartenant au périmètre de l’association syndicale libre [Adresse 2] sise [Adresse 5] à [Localité 4].

la condamner au paiement d’une provision de 1 708,96 € au titre des loyers échus au 22 août 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération