Dès lors, si une telle garantie est justifiée en début de bail, elle n’a plus de sens en fin de bail, le dépôt de garantie ayant vocation à être restitué en fin de bail ou compensé avec les loyers dus.

Elle considère que le fait que ces titres ont été cédés au même prix unitaire que lors de la cession du 31 décembre 2010 ne saurait avoir d'incidence sur la valeur réelle de la totalité des titres de la

- frais exposés lors de son séjour à KERPAPE Madame [N] indique avoir exposé des frais lors de son séjour au centre de rééducation fonctionnelle, pour la location d’une télévision, d’un abonnement

assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

Elle conteste la vente de sa résidence principale en ce qu’il s’agit de son seul logement, et pourrait ne pas en retrouver un.

de construction : 47,38 m² pour son lot et 130,62 m² pour le lot de la défenderesse.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

MOTIFS I - SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE L'EARL MAS COQUILLOU.

Le tribunal ne peut ainsi savoir dans quelle mesure les dépenses de kinésithérapie ont été prises en charge. Dès lors la demande sera rejetée.

Dès lors, l'état du bâtiment au jour de la prise de possession du local par la SARL Euro Plomberie Piscines ne peut pas être déterminé.

du lot maçonnerie ; - la SARL CMCO, en charge du lot couverture; - la SARL JP BELLAY [Localité 19], en charge du lot électricité; - la SA SATEL, en charge du lot plomberie/sanitaire et chauffage/aérothermie

Le cabinet GUEMENE ne peut, dès lors, prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale au paiement d’une indemnité compensatrice de sa rémunération.

Ledit bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte sous seing privé des 15 et 30 septembre 2010 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel en principal

03 Juin 2025 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 01 Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à Me BOSSIS copie conforme délivrée le à DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Elle conclut dès lors au rejet de cette demande.

Par décision du 13 décembre 2012, la [19] a pris en charge l'accident mortel de M. [O] [S] au titre de la législation professionnelle (notification de prise en charge - pièce n°4 de la caisse).

Il convient dès lors de les mettre hors de cause.

L’objet social de la SCI [R] est « L’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire.

[V] n’a pas respecté ses obligations contractuelles entrainant par la même l’exclusion de la couverture dommages (DW) qui ne peut trouver dès lors à s’appliquer.

avait augmenté et sa prime d'activité diminué.