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Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.»

[X] n'a toujours pas fait procéder aux travaux nécessaires sur son immeuble pour résoudre les désordres ; aucune issue amiable n'a pu être trouvée pour ce litige.

Dès lors, le débiteur ne peut opposer aucune exception qu’il aurait pu invoquer au créancier.

Les parties s'accordent sur le fait que l'acte précité a mentionné le bail commercial litigieux en cours sans indiquer la substitution de locataire intervenue.

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si les travaux réalisés par le constructeur et ses sous-traitants sont conformes aux règles de l'art, et dans la négative en indiquer la raison, o Donner son avis sur les travaux nécessaires à la remise

Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 mars 2026, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, Monsieur [W] [M], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur à la personne de

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protection du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, - Ordonner l'expulsion de Madame [R] [D] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire

Elle conclut ainsi à une absence d'identité de faits, de fondements juridiques et de lois applicables ainsi que de questions communes appelant des solutions coordonnées, dont découle nécessairement une

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copropriétaires concernés, de sorte qu’il incombe au défendeur de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en place desdits compteurs dans la salle de bain de son appartement.

(FVA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son