Juger que le Notaire régularisera les comptes entre les parties, compte tenu des créances détenues par Madame [L] [W].

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Par ordonnance en date du 13 octobre 2021, le juge délégué par le Président du tribunal judiciaire de Paris a, à la demande de l'APTM, désigné un administrateur judiciaire en qualité de conciliateur, avec

personne DÉBATS : Audience publique du 15 Mars 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée

de ROUEN) en présence de Madame [W] [D], interprète en langue arabe DÉFENDEUR CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER, déléguée

BENSA-TROIN à Me MAGAUD aux Caisses Sociales de Monaco au Service Expertises le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué

W-B7D-T3V6 Minute n° 24/00042 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée

et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée

façades Sud et Ouest, - insuffisance de certains linteaux, - absence de certains chainages, - fissuration du dallage ; Il est enfin constaté que des fissures évolutives sont apparues en façade et que nombre

Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 1] ; Rappelons à M.

Et même si le nombre des annulations dans leur ampleur est contesté, le demandeur ne conteste pas qu'elles aient eu lieu à plusieurs reprises.

DAUZIER & CHAPPUIS Avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0224 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente ASSESSEURS : Mme Astrid LAHL, vice-présidente placée selon délégation

EXPOSÉ DU LITIGE Entre le 21 juin 2022 et le 14 avril 2023, Monsieur [J] [K] a effectué dix virements à titre d’investissements pour un montant total de 161.200 euros depuis son compte bancaire détenu

la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P098 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. » Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est sis [Adresse 7] en sa délégation

Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation