Par courrier en date du 18 février 2020, la société SAS [5] a contesté cette mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF d’Ile de France.

Le 10 janvier 2025, Monsieur [H] [B] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social en application de l'article R. 142-1 du même Code

Enfin, il fait valoir le fait que son contrat était rompu lors de la saisine de l’inspecteur du travail étant donné que la seule modification de son contrat de travail sans son consentement entraînait

de Madame [J] : - que ce recours est irrecevable car l’intéressée a saisi la Commission de recours amiable par un courrier du 4 avril 2024, reçu le 8 du même mois; que cette dernière date est le point

La commission médicale de recours amiable (ci-après [7]), saisie par l’employeur le 4 juillet 2022, n’a pas statué dans le délai imparti.

, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester

Par courrier du 19 juin 2024, l’assuré a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de

Contestant le bien-fondé de cette décision, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable par lettre du 16 février 2022.

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque

la commission de recours amiable saisie par courrier du 6 janvier 2021.

Contestant le bien-fondé de cette décision, la société U Logistique a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 8 septembre 2023.

non comparant, ni représenté [13], demeurant Chez [Adresse 10] non comparant, ni représenté [8], demeurant Chez [14] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté LA [7], demeurant [Adresse 15] non comparant

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

à l’encontre d’une décision de la [5] du 04/01/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle en raison d’un

Par courrier du 13 mai 2024 réceptionné le 23 mai 2024, les allocataires ont contesté cet indu devant la commission de recours amiable.

La Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 20/01/2021, notifiée le 22/01/2021, a confirmé l’indu actualisé à 4.634,29€.

Par décision du 30 mars 2021 notifiée le 31, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.

Par décision du 30 mars 2021 notifiée le 31, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.