d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien à la CDSP Aux termes de l’article L 3213-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Sur le retard de notification de la décision d'admission, sur le retard dans la notification de la décision de maintien, et sur le retard d'information dans la possibilité de saisir la CDSP : Il résulte

Le texte précise que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de

En l'espèce, la décision a été notifiée à la débitrice le 18 avril 2025 et a formé recours contre la décision le 21 mai 2025.

complète du 18 août 2025 et des droits afférents ; notification tardive de la décision de maintien du 17 octobre 2025, 4 jours après ; certificat mensuel du 19 juin 2025 tardif.

de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

de la décision contestée.

de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

Devant la CA d’AIX, et la cour de cassation, on nous dit qu’il faut avoir notification de la décision. Je vous demanderai de constater une nullité sur ce point.

tribunal de : - débouter Monsieur et Madame [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner Monsieur et Madame [R], sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification

de la notification de la décision contestée prévus à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.

applique pleinement au fait accidentel du 10 avril 2024 dont a été victime Monsieur [C] [T] ; *la S.A. [1] ne parvient pas à détruire cette présomption ; - la confirmation pure et simple de la notification

de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Sur le retard de notification de la décision d'admission, sur le retard dans la notification de la décision de maintien, et sur le retard d'information dans la possibilité de saisir la CDSP : Il résulte

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical" que, par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé ; Attendu que Madame [D] soulève l'irrégularité tirée du retard de notification

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la